C’est le sujet d’actualité qui fait débat : l’abaissement du seuil de TVA à 25 000€ pour la micro-entreprise. Regardons de plus près ce que cela signifie.
Une réforme intégrée au projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement, à partir du 1er mars 2025, une réduction du seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entreprises à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré à 27 500 €. Cette mesure visait à simplifier les différents seuils existants et à lutter contre les distorsions de concurrence. Cette modification aurait marqué la fin des distinctions entre activités de services et de commerce, simplifiant ainsi les règles fiscales. Bercy espérait également récolter 400 millions d’euros auprès des 250.000 contribuables concernés.
Quelques précisions sur les seuils prévus par cette réforme :
Seuil de franchise : Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 25 000 €, l’entreprise reste exonérée de TVA.
Seuil majoré : Si le chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, mais reste inférieur à 27 500 €, la TVA devient applicable dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Dépassement en cours d’année : Si le chiffre d’affaires dépasse 27 500 €, l’entreprise devient immédiatement soumise à la TVA dès le jour du dépassement.
Si cette réforme avait été adoptée, de nombreux micro-entrepreneurs auraient dû commencer à facturer la TVA beaucoup plus tôt, ce qui aurait complexifié leur gestion financière.
Cependant, face aux vives réactions des micro-entrepreneurs et des organisations professionnelles, le ministre de l’Économie a indiqué avoir entendu les demandes et annoncé le lancement d’une concertation sur ce sujet. Pendant cette période de dialogue, la mesure concernée sera suspendue.
De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclament la suppression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.
Une concertation est prévue, menée par la ministre déléguée au commerce, Véronique Louwagie, afin de discuter des implications et des alternatives possibles. Une concertation sur le sujet a été lancée vendredi 7 février, menée par la ministre déléguée chargée du Commerce et des PME, Véronique Louwagie, afin de réaliser des ajustements si nécessaire. Mais pas de rétropédalage de prévu.
La concertation devrait prendre fin vers la fin du mois de février.
Les députés LFI ont annoncé déposer prochainement une proposition de loi afin d’abroger la mesure.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA actuellement (sans l’application de cette réforme) ?
Revenons sur la notion de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs : explication et fonctionnement.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal permettant aux micro-entrepreneurs et petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, sous certaines conditions de chiffre d’affaires. Ce régime simplifie la gestion administrative et comptable des petites entreprises.
Principe de la franchise en base de TVA
Lorsqu'un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA :
Il ne facture pas la TVA à ses clients (ses factures sont hors taxes, sans mention de TVA).
Il ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels.
Il doit indiquer sur ses factures la mention obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.
Seuils actuels de la franchise en base de TVA (2025)
En 2025, les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :
85000 € pour les activités commerciales (achat-vente de biens).
37500 € pour les prestations de services et professions libérales, y compris les assistants administratifs et office managers.
Un seuil majoré permet un dépassement temporaire sans basculement immédiat dans le régime de TVA :
85 800 € pour la vente de biens.
39 100 € pour les prestations de services.
Si le micro-entrepreneur dépasse ces seuils, il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement et doit commencer à facturer la TVA.
Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
✅ Avantages :
Simplicité administrative (pas de déclaration ni de paiement de TVA).
Prix plus compétitifs pour les clients particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA).
Moins de comptabilité à gérer.
❌ Inconvénients :
Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels.
Limitation du chiffre d’affaires pour rester sous les seuils.
Impact sur les micro-entreprises
Si cette mesure avait été appliquée, de nombreux micro-entrepreneurs auraient été concernés. Le dépassement du nouveau seuil de 25 000 € aurait entraîné l'obligation de facturer la TVA à 20 % à leurs clients, augmentant ainsi le prix de leurs services. Cela aurait également impliqué des obligations comptables supplémentaires, telles que la tenue d'une comptabilité plus détaillée et le dépôt de déclarations de TVA périodiques.
Anticiper un basculement à la TVA et adapter ses tarifs en conséquence
1. Comprendre les implications du passage à la TVA
Lorsqu'un micro-entrepreneur dépasse les seuils, il doit :
✅ Facturer la TVA à ses clients (20 % pour la plupart des services).
✅ Déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale.
✅ Récupérer la TVA sur ses achats professionnels (matériel, abonnements, etc.).
Ce changement peut impacter les prix facturés et la compétitivité face aux clients.
2. Surveiller son chiffre d'affaires pour anticiper
📊 Suivre son CA régulièrement : Un suivi précis permet d’identifier un risque de dépassement. Il est conseillé de mettre en place un tableau de bord.
📆 Prévoir une marge de sécurité : Si vous approchez du seuil (ex. 35 000 € pour les prestations de services), il est préférable d’anticiper le changement plutôt que d’être pris au dépourvu.
3. Adapter sa stratégie tarifaire
Une fois soumis à la TVA, il faut décider comment intégrer cette taxe dans ses prix :
Option 1 : Répercuter la TVA sur les prix finaux
Ex. Vous facturez actuellement 1 000 € HT, après application de la TVA (20 %), votre client paiera 1 200 € TTC.
✅ Avantage : Vous conservez la même rentabilité.
❌ Inconvénient : Les clients non assujettis à la TVA (particuliers, certaines associations) ressentiront une augmentation de prix.
📢 Comment l’annoncer à ses clients ?
Informer en amont et expliquer la cause de la hausse (obligation légale).
Mettre en avant la possibilité pour les clients assujettis de récupérer la TVA.
Option 2 : Absorber la TVA pour éviter une hausse brutale des prix (applicable pour les ventes entre micro-entreprises ou associations)
Ex. Actuellement 1 000 € facturés HT. En absorbant la TVA, vous gardez un tarif de 1 000 € TTC, mais votre chiffre d’affaires réel devient 833 € HT.
✅ Avantage : Le client ne voit pas d’augmentation.
❌ Inconvénient : Cela réduit votre marge.
🔎 Solution intermédiaire : Une augmentation progressive des prix pour éviter une hausse brutale. Par exemple, passer de 1 000 € à 1 100 € HT avant d’intégrer la TVA.
4. Communiquer efficacement sur l'augmentation des tarifs
📢 Comment annoncer la hausse à ses clients ?
Transparence et pédagogie : Expliquer que le changement est une obligation légale et non un choix.
Anticipation : Prévenir les clients au moins un mois à l’avance pour leur laisser le temps de s’adapter.
Organiser des échanges avec chaque catégorie de clients concernés par cette hausse : les entreprises pouvant récupérer la TVA, les clients privés et micro-entrepreneurs pour qui l'augmentation sera effective. L'objectif est d'évaluer l'impact de cette hausse et d'explorer d'éventuelles solutions intermédiaires.
Valoriser son offre : Si possible, justifier l’augmentation par une amélioration des services ou des prestations incluses.
5. Profiter des avantages du régime TVA
Si bien géré, le passage à la TVA peut être une opportunité :
✅ Récupération de la TVA sur les dépenses (ex. logiciels, matériel, prestataires).
✅ Meilleure crédibilité auprès des entreprises clientes.
✅ Possibilité de développer son activité sans contrainte de seuil.
Si la réforme du seuil de TVA à 25 000 € a finalement été suspendue, la question de la TVA reste une problématique clé pour les micro-entrepreneurs. Plutôt que de subir un éventuel passage à la TVA, mieux vaut l’anticiper et l’intégrer dans sa stratégie de développement.
Surveiller son chiffre d’affaires, adapter ses tarifs, informer ses clients et exploiter les avantages du régime de TVA sont autant de leviers pour transformer cette contrainte en opportunité. En adoptant une gestion proactive, vous pourrez non seulement sécuriser votre activité, mais aussi préparer sereinement son évolution vers un statut plus structuré. 🚀
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